SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conseil départemental de la Haute-Garonne a émis un vœu pour un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la suspension des accords de coopération avec Israël, l’instauration d’un embargo sur les armes utilisées

« accueil familial du sud-ouest » a retiré la délibération du 12 juin 2025 contestée par le préfet de Tarn-et-Garonne.

Article 3 : L'Etat versera à Me Gabon la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Gabon

, du 1er avril 1979 au 8 août 1980 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er octobre 1985 après avoir racheté 19 trimestres de cotisations auprès de la caisse nationale d'assurance

Sur le surplus des conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne : 19.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocate de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 2000) que l'URSSAF de la Haute-Garonne a

Michel X..., demeurant B.P. 42 Port-Gentil au Gabon ; M.

Gabon une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Me Gabon, avocate de Mme A..., peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros.

[P] [K] [J] [U] [N] [I], se disant né le 4 juin 1995 à [Localité 6] (Gabon), soutient que son père, M.

à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice 2020.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

le département de la Haute-Garonne et la copie du dispositif de l'arrêté du même jour pris par la même autorité prononçant son transfert aux autorités italiennes.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008F02149 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui communiquer une copie de la déclaration d'impayés