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EN PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CREANCIERE GAGISTE, QUI AURAIT RECU ATTRIBUTION

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Le 20 décembre 2007, ils ont signé le contrat de bail commercial avec la SARL Garrigae Hotels and Resorts. Par acte authentique du 30 mai 2008, M.

siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE SARL HPA HOLDING anciennement dénommée GROUPE GARRIGAE

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A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer

C... épouse B..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juillet 2022 et le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier

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décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste

, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [Z] épouse [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae