représentants légaux, [Adresse 12] [Localité 14] représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant assistés de Me Gilbert

ASSURANCES Représentée en France par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Eric-Gilbert

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

En application des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.

et Y... avaient versé aux débats au soutien de leurs prétentions leurs contrats de travail respectifs, des fiches de paie et leurs avis d'imposition respectifs pour les revenus de l'année 2004 (cf. bordereau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre et 22 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

ZOTTA, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Gilberte DEPLANTES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : G.I.E.

D E, représentés par la SARL Le Prado - Gilbert, concluent à leur mise hors de cause.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 18 octobre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Manzoni, représentant M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

[K] et de la société [K] et fils, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Richard, avocat de Mme [VX], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, et assistés de Maître BOURGERIE substituant Maître Gilbert

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 1], de nationalité française, étudiant en alternance ingénieur informatique, demeurant [Adresse 2] représentés tous les quatre par Maître Eric-gilbert

pour avocat plaidant Me Stéphanie CALERO pour Me Thierry LACOSTE, avocats au barreau de PARIS, toque : R204 Monsieur [Y] [Y], administrateur de biens [Adresse 4] représenté et plaidant par Me Gilbert

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 janvier 2024 et 14 mars 2024, la commune de Renaison, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge