FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Picauville (Manche), rue Pierre Guérault

A D, représentés par Me Guérault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Guerault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé

C... veuve B..., représentée par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa nouvelle demande de titre de séjour,

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

Me Luc BOURGES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

Me François RANCHERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

DE L’UHABIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP NOBLE-GUEROULT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 69 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : S.D.C.

B..., représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour de dix ans, ensemble

A B, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

A B, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 25 septembre 2023 par

A C, représentée par Me de Gueroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A..., représenté par Me Guérault, conclut au rejet de la requête de la préfète du Rhône et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bocquet, conseillère ; - et les observations de Me de Guéroult d'Aublay, représentant M. B.

A B, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au

née le 21 Mars 1950 à TYROSSE ... 64210 ARBONNE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour avocat la SCP GUEROULT & MILLE du barreau de BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

A, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de

A..., représentée par Me de Guéroult d'Aublay, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution