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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2504494_20260217
17 février 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Nicolet, président, Mme Hascoët, première conseillère, M.
DTA_2504582_20260317
17 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M. Nicolet, président, - Mme Hascoët, première conseillère, - M.
DTA_2500758_20250627
27 juin 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : - M.
DTA_2500761_20250627
DTA_2303192_20240130
30 janvier 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2303753_20240523
23 mai 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2504815_20260317
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Nicolet, président, Mme Hascoët, première conseillère, M.
DTA_2504848_20260507
7 mai 2026
B... et au préfet de la Côte-d'Or Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
DTA_2302260_20231012
12 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2404053_20250218
18 février 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2404054_20250218
CH 2 JU
DTA_2303636_20260120
20 janvier 2026
Cette copie, éditée le 23 mars 2023, comporte également la signature de la personne détenue alors que le document produit par le requérant ne comporte aucune signature. Par suite, M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff6d4867d306cbaf2e0
11 juin 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2019 (n° 2019/ 169 , 9 pages) Numéro
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b23
17 octobre 2006
HACHETTE FILIPACCHI PHOTOS, venant aux droits de la société HACHETTE PHOTOS "GAMMA G WORLD STILLS", venant elle-même aux droits de la S.A.
DTA_2201338_20250520
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - les conclusions de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2719
19 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec62
17 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
DTA_2503834_20251023
DTA_2301925_20231121
21 novembre 2023
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
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