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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c6
11 octobre 2024
, en liquidation judiciaire, d'une indemnité de licenciement et d'une quote part du 13ème mois.
3ème Chambre
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
-14 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre à titre principal, au maire de Vallauris Golfe-Juan de mettre en demeure la société INOX BAT d'avoir à quitter les lieux sans délai, dans un délai d'un mois
cr
613725e1cd58014677421403
12 septembre 2000
Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,
613725e1cd58014677421405
Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis
613725e1cd58014677421407
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
6137255dcd5801467741d155
18 avril 1991
construction immobilière sans avoir obtenu de permis de construire préalable ; "aux motifs que "le 7 mars 1988, un agent assermenté de la DDE du Vaucluse constatait que Raymond A... avait transformé son hangar
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400563_20240318
18 mars 2024
par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
chambre 1-1
69d280e8cdc6046d47352716
1 juillet 2025
JUGER que la société NEW SOLUTIONS bénéficiera d'un délais (sic) de paiement sur 24 mois, selon un échéancier de 750 € par mois, avec un premier versement de 2 500 € dans le mois suivant la décision en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300037
21 janvier 2015
évalué à 24 000 euros et prévoyait la conversion du solde du prix de 96 000 euros en une rente viagère annuelle d'un montant de 7 320 euros, payable par mensualités de 610 euros, outre 160 euros par mois
2 SS
CETAT:CETATEXT000008080461
27 octobre 2000
Mustapha X..., demeurant ... de Vinci à Charleville-Mézières (08000), régulièrement mandaté par sa soeur Mlle Hanan X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300944_20230823
23 août 2023
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2303838_20250114
14 janvier 2025
Mme A a déposé, le 27 avril 2023, une demande de permis de construire modificatif portant sur la structure du hangar, la clôture du terrain et la régularisation d'un cabanon.
1ere Chambre
6707701481e733ee26982df3
8 octobre 2024
Alléguant le changement de destination du hangar dans lequel M.
11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
Il en résulte que le locataire ne peut demander la reconstruction du hangar détruit, le jugement étant réformé de ce chef.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306743_20231206
6 décembre 2023
public arrivée à son terme ; - les biens se trouvant dans le hangar construit et occupé par la SCI Icare 26 ont nécessairement été installés dans le hangar avec son autorisation ; - l'ordonnance n
6ème Chambre
DTA_2502489_20260113
13 janvier 2026
le versement à Me Hanau d’une somme de 1 000 euros.
1ère chambre
DTA_2301390_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme E B épouse A D, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300484_20240515
15 mai 2024
Article 2 : l'Etat versera la somme de 600 euros directement à Me Hanan Hmad, avocate de M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400505_20250108
8 janvier 2025
que les rapports sur lesquels il est fondé ne concernent que le seul hangar occupé par les requérantes, et uniquement sur une infime partie du hangar en question
comm
61372688cd580146774264ed
3 décembre 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 22 décembre 1987, la société Algeco a loué à la société GPA un hangar
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