conformément à l'article 6 du règlement CEE du 19 janvier 1976; qu'en ce concerne les préjudices, les faits établis à l'encontre du prévenu ont porté atteinte à la gestion des ressources maritimes, à l'harmonisation

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation

le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2022), Mme [F] a été engagée en qualité d'opératrice harnais par la société Manpower et mise à disposition de la société Wittendal (l'entreprise utilisatrice),

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société [...] 54 boulevard Haussmann

Q... devrait quitter l'immeuble d'habitation constituant le domicile conjugal et l'a autorisé à se rendre sur les terres mises à disposition de la SCEA Haras de Hazeuil et à accéder à certains bâtiments

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Séquoias de Melleray, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Haras

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; "aux motifs centraux que le prévenu soutient qu'aucune décision ne saurait être rendue sans recherches complémentaires pour retrouver Hassan

Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

de faire entrer le texte de la directive dans le droit positif de cet Etat (violation des articles 189 CEE 1 du Code civil) ; alors, encore, que l'Etat, se fût-il révélé défaillant pour la mise en harmonie

ordonnance était définitive, sans violer les articles 484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation

d'instance a relevé que les dirigeants possédaient plusieurs attributions dans les différentes entités du groupe, que la concentration des pouvoirs de direction était caractérisée par l'intermédiaire de l'harmonisation

déclaration qu'elle avait déposée en 1995 était valable pour d'autres travaux identiques ; que, d'ailleurs, les photographies versées aux débats établissent que le nouveau ravalement de la façade a détruit l'harmonie

Il devait également mettre à jour les documents techniques en harmonie avec les directives imposées par la GSAC" ; qu'en énonçant ensuite, que les attributions du salarié ne lui auraient pas permis

Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-17.894 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Philippe Angel, Denis Hazane

Adresse 51], 2°/ au syndicat CGT des employés ouvriers démonstrateurs, agents de maitrise et cadres des Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 62], 3°/ à la société Galeries Lafayette Haussmann

attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI Girard en exécution d'un arrêt du 26 juillet 2000 condamnant celle-ci à lui payer une certaine somme ; que la SCI Hamann

infractions poursuivies ensemble et de concert avec un tiers demeuré non identifié, a prétendu devant les enquêteurs qu'il se trouvait alors à Villemomble chez un cousin malade qu'il a précisé être Hamdane

d'appel a entériné, par adoption des motifs des premiers juges, admet la réalité, la décision a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ce qui concerne les mesures d'harmonisation