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SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DE L'UNION NATIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CID-UNATI), JOUISSAIENT DE LEURS DROITS CIVILS ET POLITIQUES AUX MOTIFS, POUR HERTER

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A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le premier vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité

Hervé Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Onnello Y..., demeurant ..., 2 / de M.

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COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 5] Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 25 JUILLET 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY4M

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[O] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2016, qui, pour violences aggravées et port d'armes, l'a condamné à un an d&apos

de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Besançon