14086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGWJ [W] [N] C/ [D] [A] ÉPOUSE [C] épouse [A] [H] [Y] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric NOELL Me Hervé

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Monsieur Hervé

habilité par une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires en date du 30 mars 2024., dont le siège social est sis 7 Avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION Représentant : Maître Hervé

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL GORRI MARINELA 10 avenue Gabriel Delaunay 64500 CIBOURE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître HERVE-BAZIN

La SCI SAINT DENIS, société civile immobilière, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 319 137 972, Dont le siège social se trouve [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra HERRY

perquisition effectuée le 27 février 2013 dans le logement loué a permis la découverte de 5,1 grammes de résine de cannabis, les policiers notant que 350 euros et une pochette contenant 61 grammes d'herbe

{ width:204.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }       FOURTH SECTION               CASE OF ÜNSPED PAKET SERVİSİ

    Trois navires se trouvaient à proximité de l’embarcation   : le navire de sauvetage néerlandais Sea Watch 3 (SW3), le navire militaire français Premier Maître l’Her , et le garde-côte

DEMANDERESSE La Société SOGARIS, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Hervé FORGE de la SELASU MODUS VIVENDI, avocats au barreau de PARIS - #C0751

en qualité de curateur de Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervis

MAAF poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

Représentée par Me Hervé Charles BERNARD STENTO de l'AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

DB3S-W-B7I-ZAM4 N° de MINUTE : 25/00046 SINDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37], représenté par son Syndic le [33], SARL, [Adresse 18] [Localité 23] représenté par Maître Hervé

HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

De plus, l’une des photographies produites jointe au devis du serrurier atteste que l’embout de bas de porte, pièce nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme serrurier, est tordue.

juillet 2002 à [Localité 9] [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT

[I] [V] dans le délai imparti, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Déclarer que les biens laissés