l'établissement en France est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] ETATS-UNIS Représentée par Me Audrey HINOUX

HIROU RG 1èRE INSTANCE : 17/01050 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX

Civile (rédaction applicable à partir du 1er mars 1999), Vu les conclusions de Monsieur X... signifiées et déposées le 29 septembre 1998 et le 05 octobre 1998, Vu les conclusions de Maître Louis HIROU

anciennement Responsable des Ventes [Localité 1] RP, statut cadre, groupe 6, niveau B [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2], sise au [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentée par Me Audrey Hinoux

Hirou, commissaire à l'exécution du plan ; que l'action en résiliation des baux a été rejetée par les tribunaux paritaires des baux ruraux ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième

l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00601 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBH5 dans une instance entre les parties suivantes : S.E.L.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Maître [P] [Z] de la SELARL [7], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 4], Représentée par Me Audrey Hinoux

[T] ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat des sociétés Franklin Bach, Hirou et Batipro ; Considérant ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 14 novembre 2025, l’association Médecins du Monde, représentée par la SELARL LX Paris-Versailles-Reims (Me Hinoux

n° 435.058.706 prise en la personne de son représentant legal domicilie en cette qualité au siège venant aux droits de Ia société MTU FRANCE [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Adrien HIROUX

A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité indienne appartient à la communauté hindoue.

A... se prévaut de craintes, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de sa confession hindoue, soutient qu’il encourrait des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas

A sont avérés dès lors qu'il est de confession hindoue, que les violences accrues au Bangladesh à l'approche des élections visent d'abord les minorités religieuses et que le certificat médical produit

resté vide de janvier à juin 2022, dès lors que le dernier locataire, un étudiant, a quitté l'appartement le 31 décembre 2021, qu'elle a reçu une offre écrite d'achat de la société civile immobilière Hibou

société Barronnie Langet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sfer, 5°/ à la société Hirou

APPELANTE C/ S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée sous le numéro de RCS de [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey HINOUX

représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678507 Intimé : Monsieur [B] [S], représentant

] ([2]) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIME Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey HINOUX