Par référence aux articles L 311-4 et suivants du code de l'expropriation, la notification des offres n'est pas une formalité impérative préalable à l'ordonnance d'expropriation.

X..., qui ne visait aucune atteinte au respect de sa vie privée mais qui reprochait à l'organe de presse d'avoir, par la publication de son image rendu possible son identification au mépris des impératifs

selon le moyen, que, d'une part, le contrat souscrit par elle ne lui faisait aucune obligation d'enregistrer l'émission litigieuse, opération qui, en toute hypothèse, devait avoir lieu à l'époque impérativement

tient de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation légale impérative

formes et avec les justifications réglementaires prescrites ; que l'entrée en jouissance de la pension ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande ; que ces dispositions sont impératives

livraison au bon de commande emporte obligation pour le vendeur de les respecter sans qu'il puisse être mis à la charge de l'acquéreur de justifier d'une mise en demeure au vendeur ou du caractère impératif

du Code de la sécurité sociale impose à la victime de déclarer, tant au juge qu'au tiers responsable ou à son assureur, les organismes sociaux lui servant des prestations ; que cette exigence impérative

condamné la société Nouvelles galeries alimentation à diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative

des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées, l'employeur avait soutenu d'une part que le salarié avait été prévenu de l'impératif

1492 du nouveau Code de procédure civile, et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives

1492 du nouveau Code de procédure civile, et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

adresser sa réclamation au tribunal des affaires de sécurité sociale, au lieu de préciser l'existence d'un recours amiable préalable devant la commission de recours amiable, lequel recours amiable était impératif

personnelle à compter du 1er juillet 2018, alors « que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande est impérative

lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte les impératifs

X... était parfaitement compatible avec les impératifs réglementaires et la législation européenne, puisqu'il devait assurer une livraison à Barcelone le 26 avril 1999, sans impératif horaire de livraison

de quitter le territoire français ou l'obligation d'informer le juge d'instruction de tout déplacement, comme l'avait décidé le juge des libertés et de la détention dans un but de conciliation des impératifs

En application de l'accord d'entreprise du 23 mai 2000, les professeurs formateurs bénéficiaient annuellement de cinquante-deux jours de congés payés, pris impérativement pendant les périodes de vacances

de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que sont impératives les dispositions auxquelles la loi d'un pays ne permet pas de déroger par contrat ; qu'est en conséquence impérative la disposition

insuffisamment motivée au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs