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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207583_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

requête, celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - et les observations de Me Ioannidou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207633_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A, qui abandonne expressément le moyen tiré de l'incompétence du signataire, - et les obervations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302253_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

D qui indique que l'intéressé entendait contester la décision le plaçant en rétention, et les observations de celui-ci assisté d'un interprète en langue arabe ; - et les observations de Me Ioannidou

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302337_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

A assisté d'un interprète en langue arabe ; - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle qui reprend les éléments du mémoire en défense et soutient que le moyen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302751_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue turque ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301257_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

D n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Ioannidou représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête, il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514090_20250524

Administratif

24 mai 2025

24 mai 2025

l'audience publique, tenue le 24 mai 2025 en présence de Mme Rubiralta, greffière d'audience, Mme Stoltz-Valette a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme A ; - et les observations de Me Ioannidou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201772_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Nicolet, rapporteur ; - et les observations de Me Ioannidou représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

assisté de Me Joffrey MEYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Aimilia IOANNIDOU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206250_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

communication du rapport du médecin instructeur et des documents sur lesquels se fondent l'avis des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - Les observations de Me Ioannidou

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd8fc40aa805a7864ba0

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, cabinet CENTAURE AVOCAT, PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6b29ffd2adfff4f42d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Aimilia Ioannidou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aae

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia Ioannidou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia Ioannidou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c058df3795388ea9aba

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia Ioannidou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170186

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701b7

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701bb

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cce

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia Ioannidou

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66f05a00f1d9691da2ea

Appel

15 août 2023

15 août 2023

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent, représenté par Maître IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Source officielle

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