Au visa de l’article 1343-5 du Code civil, Monsieur [B] sollicite un report de deux ans du règlement de sa créance.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la SERTLC, de Me Isabelle Y..., avocat de la société

10 place de la Madeleine 75008 PARIS prise en son agence de Nîmes 6, boulevard des Arènes 30000 NÎMES représentée par la SCP MONNET VALLA RICHARD, avocats au barreau de BESANCON, plaidant par Me BESSE

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

exécutoires délivrées à : Me Dominique DE LA GARANDERIE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.

[F] [B] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 28 juin 2007. A ce jour, M.

I... en paiement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

né le 26 Février 1968 à PARIS 12 (75012) ... 07150 BESSAS comparant en personne, assisté de Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S. A.

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure Le ministère public reproche à M.

Isabelle [Adresse 21]), le défunt a institué légataires universels Mme [E] [H], Mme [U] [H], et M.

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Patrice X... ... 60210 DARGIES Représenté, concluant et plaidant par la SELARL HAMEAU-GUERARD, avocats au barreau de BEAUVAIS, substituée par Me Isabelle

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Bretonne de résine armée, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Sol solution, de la SCP Marc Lévis, avocat

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 1er AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06655 Décision déférée à la Cour

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Mariam ELGARNI-BESSA, greffière présente lors du prononcé.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible" ; que selon l'article 1858 du Code Civil : "Les créanciers ne peuvent poursuivre