LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Reine F...veuve X... est décédée le 22

TELLE PERSONNE QU'IL APPARTIENDRAIT, LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROSSINI CORRESPONDANT A L'APPARTEMENT DESIGNE ; QU'ELLES ETAIENT TENUES DE VERSER IMMEDIATEMENT ENTRE LES MAINS DE REINE

grazing and reindeer husbandry acts.

ROC II prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA

Vu le code de justice administrative.

POLYCLINIQUE DE BOURG LA REINE et a nommé Me.

Jeanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil, Me Rein, renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Rein une somme de

B..., représenté par Me Rein, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

La requête a été communiquée à la commune de Régina qui n'a pas produit d'observations.

SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD, Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à - SCP BOLLET ET ASSOCIES - SCP CGCB ET ASSOCIES - SELARL PLANTAVIN REINA

GASBOW Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-jacques DEGRYSE Me Jérôme PINTURIER-POLACCI Me Joanne REINA Décision déférée

A... par courrier du greffe le 22 mai 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 juin 2007), qu'au sein de l'établissement de Fronville de la société Allevard Rejna

de la rétablir dans ses droits statutaires ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-la-Reine une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Reinier, représentée par Me Vicquenault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : 1°) de mettre en cause aux opérations

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.