SAUNIER VAUTRIN, avocat au barreau de GRENOBLE qui était substituée par Me LUISET COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

par le preneur et bénéficient ainsi d’un abattement.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/06753 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté

Y... représenté par Me Jean X...

Jean X..., 2°/ Mme Régine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                      , 3°/ Mme Christine Z..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu

Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y...", pour 80 000 francs, avant d'affecter la différence, de 30 045 francs, d'un abattement supplémentaire de 25 %, dû à ce que M. Y...

A l'audience de plaidoirie du 1er Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Ils citent des décrets intervenus pour d'autres SAFER après la loi de 2014.

avoués à la Cour assistée de la SCP MUSSET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Au cours de ce délibéré, Mademoiselle Eliane RENON, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis

naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assisté de Maître Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS

qualité d'ayant droit de Mme [V] [C] épouse [G] décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 15] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 10] (Corse) [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Pierre

jugement rendu le 04 MARS 2011 par le Juge de l'Expropriation du Département d' Ille et Vilaine ET : Société TERRITOIRES SA [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] Rep/assistant : Me Jean-Paul

assistée de Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD,

la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune de Balaruc-le-Vieux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par « Monsieur Jean-Luc

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me X...

détient un produit Louis Vuitton (...)

de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Jérémy GENY -LA ROCCA avocat au barreau de METZ INTIMÉS : LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, dont le siège situe

respondent state to inform it of the measures which had been taken in consequence of these judgments, having regard to Greece’s obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention to abide