Jean-Bernard Y..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, élisant domicile chez Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ... ; M.

À la suite du sinistre intervenu le 26 juin 2020, le camion hydrocureur endommagé, acquis et mis en service à compter du 17 octobre 2019, a été immobilisé du lundi 29 juin au lundi 13 juillet 2020 inclus

Vu 1°, sous le numéro 127 760, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1991 et 17 juin 1992, présentés pour M. et Mme

, la compagnie la Concorde, qui ont appelé en garantie l'hôtel Ritz et son assureur, ainsi que la société Best Western international dont l'hôtel portait l'enseigne concédée ; que par jugement du 19 juin

D..., radié des contrôles le 28 octobre 1985, est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 80 % à compter du 7 juillet 1998 pour quatre infirmités, dont une bronchite chronique

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par un mémoire en défense, enregistré 18 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1985 et 20 mars 1986, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 1, place de la Pièce de L'Etang à Saint-Fargeau (77310), par Me Brouchot

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 1er août 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Léon A demeurant ... ; M. et Mme

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute n° 24/593 N° RG 24/00665 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3Z7 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Jennifer BROCHOT

Le 19 juillet 2005, la sa imprimerie des Deux-Ponts, devenue sas Deux Ponts, a commandé à la société Bonte, devenue Kolbus France  , une chaine de brochage Kolbus, « Ratiobinder km 473  , au prix de 1 

du résumé de l'entretien ni des mentions inscrites sur les brochures, que l'interprète les lui auraient lues dans cette langue alors qu'il ne disposait pas des brochures, et qu'il aurait dû procéder à

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de brochage industriel (SBI), dont le siège est ..., en cassation

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

A et B en pachto n'a pas pu être faite E téléphone E un interprète qui ne dispose pas des brochures et que l'agent de la préfecture n'a pas pu lui-même lire les brochures au requérant en pachto.

du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 7 juillet 2023, M.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Si les brochures A et B lui ont été remises en français F manque de disponibilité de ces brochures en langue tibétaine et si la brochure A comporte la mention " la brochure a été remise en langue française