C, dès lors que la décision contestée du 15 juin 2021 a été retirée par une décision du 5 octobre suivant ; - la décision attaquée du 15 juin 2021 n'avait ni pour objet, ni pour effet, de refuser de

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [I] [P] '[Adresse 4]' [Localité 1] Représenté par la SCP LAGASSE GOUZY, avocats au barreau d'ALBI INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE

, Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 08 Juillet 2025 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable

Suivant quittance subrogative du 24 juillet 2025, la société PACIFICA a versé aux bailleurs une somme de 9643,54 euros.

L'expert a rendu son rapport le 28 juin 2019. 4.

Par acte d'huissier de justice du 22 juin 2005, les bailleurs ont fait signifier à M. 

contestée méconnaît le caractère contradictoire de la procédure prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin

2023 du TJ de [Localité 2] revêtu de la formule exécutoire et notifié le 5 juillet 2023.

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 15 juillet 2025, M. [O] [G] et Mme [F] [D] épouse [G] ont fait délivrer à M. 

M. et Mme [O] ont interjeté appel du jugement rendu le 27 juin 2017 devant la 3ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris.

[I] sa mise à pied à titre conservatoire ainsi que sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 22 juin 2020. Par courrier du 1er juillet 2020, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Par déclaration du 6 juin 2018, la SAS HABITAT FRANCE a interjeté appel de ce jugement.

CRETEIL sous le numéro 508 774 692 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 substitué par Me Julia

1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] BELGIQUE Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEURS : S.A.S.

Gueguen ; - et les observations de Me Gouy-Pailler, avocat de permanence, représentant M.

Exposé du litige Par acte du 29 juin 2010, la Sci Trama a acquis des consorts X...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2011, la Sté LYRA MEDIA a informé la Sté TH. GRIMMEISEN qu'elle quitterait les locaux loués le 31 octobre suivant.