] à [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Foncia Seine Ouest, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-19.447 contre l'arrêt rendu le 1er juin

d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements de la Seine, du Var et des Hauts-de-Seine

Par jugement contradictoire du 1er juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a': déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées en date du 8 juin 2021

Par un jugement rendu le 3 juillet 2019, cette dernière a été condamnée à payer au [1] une certaine somme avec exécution provisoire, en sa qualité d'associée indéfiniment responsable de la même société

le 26 août 2001 à hauteur de 76 000 000 francs avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] à la société Fotopark ; - à l'emploi de fonds à hauteur de 7 000 000 francs entre 1997 et 1998

L..., d'un montant de 119 123,04 €, tendait à hauteur de 6 640,13 € au remboursement d'un emprunt immobilier, à hauteur de 65 070,35 € au remboursement d'un prêt de consommation et, pour le surplus, à

s'élevant à hauteur de 18 217,50 euros, la limitation du droit à réparation à hauteur de 85% porte l'indemnisation à 15 484,87 euros ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USOI AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 CONSTATANT

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 25 juin

Le 20 juillet 2018, il a complété l’imprimé relatif à une demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa demande le 30 juillet 2018.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° F 16-19.113

», la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ subsidiairement, qu'en énonçant, pour considérer que l'article 16 de

Marc X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Henriette Y..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel

Par courrier du 13 juin 2018, reçue au greffe le 14 juin suivant, M.

[U] s'est rendu caution du prêt de 25 000 euros à hauteur de 32 500 euros. 4. Le 1er juillet 2010, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[Z] [Y] pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 13 069, 41 euros.

Par décision du 19 décembre 2023, la commission a fixé les mesures suivantes : ' - Versement de mensualités de remboursement à hauteur de 623,56 € - Vente amiable du bien au prix du marché à hauteur