[5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00001 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 08 Mars 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG : 23/00526 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume ROLAND Me Mylène BARRERE

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

2015, un accident du travail survenu le 06 juillet 2015 à Monsieur [G] [L] a été déclaré sur la base d'un certificat médical déclaratif établi le 06 juillet 2015 mentionnant une fracture de la cheville

Sur la base d'un rapport d'expertise médicale déposé le 13 décembre 2013 ayant fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

: 1 / la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Eurobail Sicomi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

2025et demeurant impayée ; * CONDAMNER la société [Y] [W] à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du 6 juillet 2025, soit le lendemain de la date d'échéance contractuelle de la facture impayée, des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ6V Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT

courrier en date du 24 juillet 2024.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet

Me Julien TSOUDEROS Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DU BAS-RHIN, S.A.S.

Par lettre du 20 juillet 2019, Mme [U] a adressé à Mme [E] un congé pour vendre à effet au 31 janvier 2020.

[Z] roulait en excès de vitesse et donc de manière nécessairement inadéquate à la situation, et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet

juillet 2020, que M.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

2024, 16 800 euros, le certificat d'immatriculation barré et l'attestation de situation administrative du véhicule ayant été transmis le 2 juin 2025, soit 336 jours depuis le 3 juillet 2024, date de

[Y] le DEMANDEUR: Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE BAIE DES ANGES 254 avenue de la Californie 06200 NICE représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emma BOUSSET

[U] [W] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur. Elle s’est opposée à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.