Par suite, la note de 9,77/20 qui lui a été attribuée par le jury ne comportait pas d’erreur de calcul.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jury aurait outrepassé ses pouvoirs doit être écarté. 9.

domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1983 relative à la composition des jurys

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 16 mai 2024 du jury du concours d'adjoint administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B... doit être regardé comme discutant l’appréciation portée par le jury du DEAES. Ce moyen est irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la SCCV Etaples Jules Ferry déclare accepter le désistement de M.

B est dirigée contre la note qu'il a obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury à l'examen professionnel d'attaché principal par avancement de grade - session 2023.

est souverain. / () A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis. () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'université de Picardie Jules Verne conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025 et complétée le 31 janvier 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le jury ne

Pierre-françois GIUDICELLI Me Christian MAZARIAN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

pris de la violation des articles 331, 168, 347 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "les experts ont été entendus successivement après avoir prêté

d'Ile-de-France refusant de l'affecter à un poste à l'issue des épreuves des concours d'internat en médecine organisés au titre de la session 1997 ; b) de la délibération en date du 28 juillet 1997 du jury

de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; " alors que, les témoins déposent oralement, après avoir prêté

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le jury de l’examen professionnel d’attaché principal pour la session 2025 ne l’a pas déclarée admise.

déroulée le 28 mars 2023, sont en adéquation avec les notes données par les autres jurys du centre de gestion de la Haute-Garonne, au regard de l'égalité de traitement des candidats.

En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable (Conseil d’Etat, Section, 18 juillet

Un même jury peut être constitué pour l'accès à plusieurs de ces formations. / Le jury comporte au moins huit membres.

C..., au préfet de La Réunion, au tribunal judiciaire de Mamoudzou et à Me Ali.