A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

00021 - N° Portalis DB22-W-B7E-PF3H DEMANDEUR : Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (MAROC) domicilié : chez [10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY

PARIS N° RG 25/09761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de saisine : 06 Juin

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B A, représenté par Me Croix et Me Langlais du cabinet Stream, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a décidé de suspendre immédiatement

Jugement du 09 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03/1446 APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PORT AMBONNE représenté par son syndic en exercice, le CABINET LANGLOIS

En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 octobre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Par ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2025 à 9h30. Vu les autres pièces du dossier.

au conseil du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

GEOVAL et autres [Y]-[L] [J] Me Christèle EYRAUD la SCP GROSSES le - Me Christèle EYRAUD - la SOCIETE CIVILE [Y]-[L] [J] ([Localité 23]) - la SELARL AVK ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

C A, représenté par Me Langlois, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

B A, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 22

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.