par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 N° Section : N° RG : 14/03726 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Mélina

-------------------------------------------------------------- INTIMÉE : Madame [H] [A], veuve [F] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 17] domiciliée [Adresse 7] Représentée par Me Laurence

Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] et par Me Benoît RAMBERT [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TRANSATEL [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 7] et par Me MELISSA

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F20/02089 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Mélina

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 22/00673 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Thierry VOITELLIER

[V] [U] C/ SARL CONVERS TELEMARKETING Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2019 à : - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE - Me Elsa MEDINA

à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : 08/00799 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Laurence Grosclaude,conseillère GREFFIER : Mme

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 13/01609 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Mélina

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa

travail liant les parties : Considérant qu'en cause d'appel, Mme [C] maintient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent

Par ailleurs, selon elle, la fiche technique à l'en-tête de MEDIFA a été frauduleusement complétée par Madame B..., sans qu'elle ait été prévenue.

BNSR AUTO PIECES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6] Représentée par Me Laurène ALEXANDRE, substituée par Me Clarisse MOUTON, avocats au

Par ordonnance du juge commis du 17 janvier 2022, Maître [H] [V], notaire, a été désignée comme notaire commis en remplacement de Maître Thierry LAURENT.

Michel YA..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., 498/ de Mme Laurence YB..., dite Bigas, demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., 508/ de Mme Christine YD..., demeurant

[E] [O], ès qualité de mandataire ad hoc, dont le siège social est sis 27 avenue du Granier- BP 18 - à MEYLAN (38240) ; 27 Avenue du Granier - B.P. 18 38240 MEYLAN Représentés par Me Jean-Luc MEDINA

Localité 18] (IRLANDE) demeurant [Adresse 21] - IRLANDE représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Elsa MEDINA

domicilié [Adresse 1] Intimé dans les dossiers RG n° 21/00460 et 21/00689 Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat postulant, substituée par Me Laurène

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina

composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Mélissa