d'innocence résultant de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entendu sur l'origine des cinquante vêtements contrefaisant la marque Lacoste

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Trading of laser's centers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée ; - les observations de Me Lassort, avocat de M.

accident du travail ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans relever que le responsable de l'accident était soit d l'employeur, soit un copréposé de la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et laportée

la composition de la Cour lors de l'audience des débats ayant eu lieu le 10 juin 1993 après renvoi ; qu'en effet il est seulement indiqué que le rapport a été fait par Mme le conseiller Edoux de Laffont

GONTHIER la SELARL KERDONCUFF AVOCATS Me Denis LATREMOUILLE la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Louise LAGOUTTE

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

le territoire français, exploite à Saint-Maur-des-Fossés une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique chambre funéraire de cette commune ; que la société Pompes funèbres privées Lamotte

Lasserre, société anonyme, dont le siège est ..., (Haute-Garonne), 2 / M.

engagement intervient dans le cadre de la conception, de la préparation et d'une partie de la réalisation du projet de développement du site Disneyland Paris et se trouve régi par les dispositions de laccord

COULEURS SASU, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 28 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2025 à son encontre, comparaissant par Maître Marie LACOSTE

A B, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Article 3 : L'Etat versera à Me Lacoste, avocate de M.

volontaire et de vol et escroquerie, mais également d'obtention indue de document administratif en raison de sa détention d'un récépissé de déclaration de perte d'un permis de conduire au nom d'un certain Labrot

, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions Lasserre (la