A, représenté par Me Laudrain, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige pour un montant de 47 708 euros.

[M] [B] Mme [I] [X] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE

ET COMPAGNIE et Mes Durand et Laudren, es qualités de Syndics au règlement judiciaire de ladite société ; - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête

BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE' Me Delphine CASALTA de la SELARL ARNOUX-POLLAK avocat au barreau de MARSEILLE Madame [W] [R] [V], demeurant [Adresse

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM) C/ [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Frédéric LAZAUD Décision

; - il a également commis une faute en ne contrôlant pas le respect, par la société Laudren, des normes applicables en matière d'hygiène et de prévention des risques liés à l'amiante ; - il souffre

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de

RÉFÉRÉ N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFUT Minute signée électronique ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bérangère LAURAIN

composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

N° RG 23/03020 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5ZW C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy LANDRAIN la

21/15911 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMCJ [H] [P] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITATCANNES PAYS DE LERINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane

U G E M E N T N° 2026/ Le 07 janvier 2026 N° RG 24/01667 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EYJL Cabinet [13] nø4 [C] C / [W] Me Bruno CODAZZI Maître Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER Maître Laurianne

SAINT-DIE-DES-VOSGES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5DT Cabinet JAF nø4 [P] C / [F] Maître Laurianne

Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240119 Représentée par Me Ronan LANDREIN

compagnie Assurance Allianz Iard, la société d'ingénieurs conseils associés, la société Apave international, la MAF Assurance, la Sixense Engineering, le centre scientifique Technique Bâtiment, la société Landragin

Jean-Philippe X...Agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentant légal de Anaïs et Laurine X... C/ M. Patrick Z... , M.

Melle Laurine X... née le 28 Octobre 1982 à NOUMEA (98800) demeurant... Tous représentés par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN INTIMÉ M. René Jean-Jacques Lucien X...

l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Indre s'est fondé sur l'impact du projet éolien, d'une part, sur les monuments historiques, en particulier le château de Bouges-le-Château, l'église Saint-Laurian