rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, Madame Laure

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Guillaud, représentant M.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

des débats : Madame Laure METGE.

Le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d’une erreur d’appréciation doit, dès lors, être écarté.

(S) Mme [B] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Greffier

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

Il résulte en revanche du tampon figurant sur le formulaire Cerfa de demande de renouvellement de licence que ce formulaire a été reçu par les services de la DREAL le 19 juin 2017.

Lors de l’audience du 21 octobre 2025 M.

Greffier, lors des débats : Madame Mianta Andrianasoloniary ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Rimetz, représentant M.

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Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Périnaud, représentant M.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

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Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, Mme E A n'est pas fondée à soutenir que la maire de Saint-Jean-de-Braye aurait dû surseoir à statuer en application des dispositions citées au point précédent. 10.