AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbe605cdc6046d4702ca53
7 juillet 2025
7 juillet 2025
régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [J] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire
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Procédures Collectives
69dbf79ecdc6046d4703e215
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la Sté PLANETTE SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire
Source officielle