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position de l'administration selon laquelle l'employeur s'entend de l'entité juridique avec laquelle le salarié est contractuellement lié méconnaît ces précisions ; - la décision du 17 décembre 2020, Leostic

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Sylvie X... ... 49600 LA CHAPELLE DU GENET comparante-assistée de Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf7

Appel

8 décembre 2015

26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 49122 LE MAY SUR EVRE représentée par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c15

Appel

8 décembre 2015

2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 72440 ST MICHEL DE CHAVAIGNES représenté par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c18

Appel

8 décembre 2015

2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Marie-Germaine X... ... 49122 BEGROLLES EN MAUGES représentée par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1a

Appel

8 décembre 2015

Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 49122 BEGROLLES EN MAUGES comparant-assisté de Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2e

Appel

8 décembre 2015

attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Léontina E... ... 49300 CHOLET représentée par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c34

Appel

8 décembre 2015

Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Aires José X... ... 49122 BEGROLLES EN MAUGES représenté par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c39

Appel

8 décembre 2015

du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Jean X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES représenté par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4e

Appel

8 décembre 2015

Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Annie X... épouse Y... ... 49740 LA ROMAGNE représentée par Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c52

Appel

8 décembre 2015

Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 49122 BEGROLLES EN MAUGES comparant-assisté de Maître Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC

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Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER

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Référés

66fef3bd172da17169eb8bc5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

COFIDIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première

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Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 13 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be1

Appel

8 décembre 2015

date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Annie X... ... 49122 LE MAY SUR EVRE présente-assistée de Maître MEDEAU de la SCP LEOSTIC

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be4

Appel

8 décembre 2015

du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Béatrice X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES représenté par Maître MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf9

Appel

8 décembre 2015

date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Maria X... ... 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE représenté par Maître MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c05

Appel

8 décembre 2015

du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : Madame Monique X... ... 49122 BEGROLLES EN MAUGES représentée par Maître MEDEAU de la SCP LEOSTIC

Source officielle

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