recommandée envoyée le 31 juillet 1996 à Mme Y..., faits invoqués dans la lettre de licenciement et que M.

Versailles, 11 décembre 2003) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre. 5.

recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en jugeant que bien que régulièrement convoqué à l'audience par lettre simple, M.

possédait dans plusieurs sociétés de négoce de matériaux qu'il dirigeait ; qu'il a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de directeur de secteur basé à Chasseneuil ; qu'il a été licencié par lettre

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres

qualité de chef des ventes; que, le 7 mai 1991, cette société lui a proposé une modification de son contrat de travail en lui conférant notamment le statut de VRP, ce que le salarié refusait par lettres

X... et le mettant en demeure d'assumer l'ensemble de ses responsabilités, ni la lettre du 9 mars suivant, convoquant le salarié à un entretien préalable à un avertissement pour des manquements constatés

Y... avait fait valoir des éléments déterminants qui n'avaient pas été examinés par les premiers juges : le fait que les premières lettres malveillantes s'étaient accompagnées d'appels téléphoniques

bâtiment et des travaux publics par contrat de travail du 21 octobre 1985 pour une mission en Côte d'Ivoire ; qu'à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été engagé, il a été licencié, par lettre

" ; qu'en refusant de prendre en considération ce grief, motif pris de ce que seuls l'attitude et le comportement du salarié ainsi que son incapacité professionnelle avaient été invoqués dans la lettre

de licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir, à l'appui de leur décision, des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; qu'en décidant que

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société EVRA de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que X... a produit trois lettres

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux seuls motifs que Mme Z... a produit devant les services de gendarmerie l'avis de réception correspondant à la lettre

X..., engagé le 11 mai 1990 par la société Grifo en qualité de chef des ventes, à la suite d'un comportement agressif et insultant envers un supérieur, a été licencié par lettre du 1er juillet 1993, après

de licenciement sont les motifs véritables et déterminants de la rupture; qu'en affirmant que, quel que soit le contexte dans lequel le licenciement était intervenu, les motifs énoncés dans la lettre

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen , que, d'une part, en l'état de la lettre

qualité de voyageur représentant placier (VRP) le 14 septembre 1992 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) ; qu'il a été nommé chef de groupe en septembre 1993, puis a été licencié par lettre

Il a été licencié par lettre du 22 juin 2015. 4.

autres documents de fin de contrat et produit une copie de cette lettre.