SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la SARL La Licorne, représentée par la SCP Rosenfeld et associés, déclare accepter ce désistement sans condition. Vu les autres pièces du dossier.

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10/ 03399 Décision du tribunal de commerce de Roanne Au fond du 14 avril 2010 RG : 2010N00167 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 APPELANTE : SARL LA LIBRAIRIE

LIGERIS, venant aux droits de la S.E.M.

A l’audience du 22 mai 2025, la socété LIGERIS, par la voix de son Conseil, maintient les termes de l’assignation.

Y... n'est pas fondé à soutenir que cette imposition aurait été établie suivant une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la société anonyme "Librairie H.

" Les parleuses " à Nice le 9 décembre 2022 alors que cette librairie militante avait mis en place une action visant à dénoncer l'impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage

Z... ont pris possession le 24 avril 1985 d'un fonds de commerce de librairie à Nice, appartenant à M.

X..., exploitant à La Seyne un fonds de commerce de dépôt de journaux, papeterie et librairie, vendait, soit directement, soit par des sous-dépositaires, les journaux qui lui étaient livrés par la société

La SCI La Licorne, qui est propriétaire d'une villa dénommée " La Licorne ", située à Antibes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

de la présente procédure ; - Condamner le SDC Licorne aux dépens ; - Condamner le SDC Licorne à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Licar, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-12.641 Demandeur(s) : la société Librairie Goulard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Licorne, société à responsabilité limitée, dont le siège

avoué assistée de Maître Sophie VIARIS de LESEGNO - Cabinet PIERRAT - M. 607 INTIME : Monsieur Denis X... ... par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assisté de Maître Yves GAUBIAC - K. 15 INTIMEE : La LIBRAIRIE

LA LICORNE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège 1 rue Royal 45000 ORLÉANS représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA

Il résulte des dispositions de cet article que les librairies n'ont été autorisées à accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commande.

Selon requête en date du 20 janvier 2022, la SARL Librairie Tanlim a formé un déféré à l'encontre de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale La Licorne (SELARL CIM La Licorne), représentée