l'audition de Mme le professeur Y... n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, en sorte qu'il convient de rejeter la demande de renvoi " (cf. procès-verbal des débats p. 26 in fine et p. 27 in limine

In limine litis sur l'irrecevabilité de la pièce 24 produite par l'URSSAF La société Yanolah demande que la pièce 24 de l'URSSAF relative à un jugement correctionnel de Paris du 6 juin 2023 la condamnant

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée

Il a, en conséquence, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

Ordonne le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[G] prise en la personne de Maître [C] [G], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 7] à [Localité 1], en sa qualité de liquidateur de la société [4], société par actions simplifiée ayant son siège

° M 19-22.327 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée

essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine d'une nullité devant être relevée par le juge, au besoin d'office ; que l'arrêt attaqué avait constaté (p. 1, in fine, p. 2, in limine

Elle demande à la cour d'appel de : - à titre principal, in limine litis, - infirmer l'ordonnance du 8 septembre 2022 en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, - en conséquence

Elle indique que la Faculté de médecine n’a pas de personnalité juridique et est une simple unité de formation et de recherche (UFR) constituant une composante de l’Université [9].

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CHLOE DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée

contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CHLOE DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Smac, société par actions simplifiée

HYDROTECH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 18 Mai 2022 APPELANTE : La société FINANCIERE EAV, société par action simplifiée

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Possible, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 20-13.371 contre l'arrêt rendu le 9 janvier

la citation alors qu'une telle demande n'avait pas été présentée devant les premiers juges ; Attendu qu'il résulte cependant des conclusions de première instance que la prévenue avait soulevé in limine

du 25 novembre 2020 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 7], agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France LLOYD'S FRANCE SAS, société par Actions Simplifiée

[G] soulève, in limine litis, l'irrégularité de la vérification de comptabilité en raison de l'emport irrégulier de document et demande en conséquence à la cour de déclarer nulle la procédure pénale engagée