autres pièces et éléments, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail : qu'enfin, et en tout état de cause, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une soi-disant logique

la création de traites de cavalerie part la société Ardennes motoculture GMA, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 121 du Code de commerce ; 3 / qu'en estimant, contre toute logique

Y... n'ayant, dans ses conclusions, pas fait la moindre allusion à l'exécution du contrat Eurisol, tandis que la société Atal avait logiquement démontré que les graves anomalies dans cette exécution ne

Beaudiment, qu'elle en tirait logiquement la conséquence que M.

juge-commissaire que les bailleurs avaient acquis de la société Spate du mobilier de cuisine pour la somme de 100 000 francs ; qu'ils avaient engagé des frais pour faire garder ces meubles ; qu'en toute logique

la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement

société générale de transports et industrie (GTI) représentée par sa filiale rouennaise, la société Nord-Ouest transport industrie (Noti), suivant contrats de longue durée ; que le locataire a assigné le loueur

X..., loueur de véhicule avec chauffeurs, s'est engagé, par contrat du 14 avril 1980 renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à effectuer un service de transport sur un itinéraire déterminé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé le contrat de location-gérance conclu entre la société Prodim, loueur

lotissement qu'ils avaient acquises des époux B..., aujourd'hui divorcés, et se plaignant d'inondations attribuées à un drainage insuffisant, réalisé par la société Colas Sud-Ouest, à laquelle le lotisseur

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Jean-Louis X... à payer à la CPAM de Montpellier Lodeve

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, pour condamner la société SARB au paiement des droits de mutation, le tribunal a relevé que "les sociétés loueuses

réalité bien moins cher que du sérum originaire du Canada et que cette différence de valeur s'élève en l'espèce à la somme de 88 160 euros HT ; que le calcul opéré par la partie civile répond à une logique

. ; qu'en effet, la même logique qui a conduit les premiers juges à déclarer Raymond et Antoine B... coupables des blessures occasionnées aux époux Y..., conduit la Cour à déclarer ces derniers, non

Benat (ASPCB) au lotisseur d'origine puis à la société civile Provaralpe (SCI) qui lui a succédé, un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 12 septembre 1985 ; qu' alléguant que la SCI n'avait

grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen "1 ) que la location en meublé suppose le garnissement des lieux ; qu'en l'absence d'état d'entrée des lieux, il appartient au loueur

constatations et ont par conséquent violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le contrat de location-gérance ne constitue pas un contrat de sous-location du local à usage commercial, de sorte que le loueur

Par lettres recommandées des 9 et 21 février 2017, faisant valoir que le logiciel présentait de graves dysfonctionnements, le locataire a notifié au loueur et au fournisseur « la rupture du contrat ».

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lodève