A... de la région centre Préfet du Loiret, 45000 Orléans, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mlle Ursule X...

[O] [G] Représenté par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANT Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... ont fait l'acquisition depuis plusieurs années de 128 immeubles qu'ils louent

égard à leur pouvoir calorifique suffisant, apporter leur contribution à l'incendie une fois celui-ci déclaré ; qu'il convient d'observer, d'ailleurs, que les nouvelles installations de la société Lorfonte

pertinents, exacts et suffisants, que les premiers juges ont retenu la culpabilité des prévenus François et Jean X... pour les délits qui leur sont reprochés ; qu'en effet, pour sa part, Jean X..., en louant

a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 17 janvier 1989, omis de donner à cinq salariés le repos hebdomadaire, il ressort du procès-verbal du contrôleur du travail du département du Loiret

s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les commissaires aux comptes ayant exercé leurs fonctions dans les sociétés Segime, Altior, Altran Technologies, Lore

pourvoi formé par Mme Elizabeth X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de l'association d'avocats Gide, Loyrette

Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Loiret, dont le siège

En présence de Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0430 La CPAM DU LOIRET [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Mars

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU LOIRET recevable et la proeédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

[Q] [E]) qui les occupent ou les louent pour leur propre compte ; qu'[D] [E], son épouse et M.

présentation à l'officier de police judiciaire (arrêt p. 4 1 et 2) ; "et aux motifs adoptés que : suivant une décision rendue par défaut en date du 12 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Lorient

DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [N] non comparant, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

N° RG 25/00299 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AKN MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LORNE