par les parties civiles bénéficiaient de l'immunité de juridiction dès lors que ces infractions avaient été commises par des agents de l'Etat des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la politique de lutte

du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu en l espèce, en se bornant à constater, dans le cadre du marché de la résidence Le Teillet à Nîmes et de celui de la résidence Lulli

et qu'un sinistre est intervenu le 7 avril 1993 dans le local abritant celui-ci ; que la société Kern et son assureur ont assigné la société Thyssen Henschel devant le tribunal de grande instance de Lure

manifestations ou pour des actions médiatiques, et de l'autre le contenu du message visant à dénoncer l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour respecter les engagements pris par la France en termes de lutte

conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE

ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application" (procès-verbal des débats, p. 12) ; "alors que la décision de la cour d'assises doit être lue

trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions numéros 5, 6, 7, 8, 9 qui n'ont pas été lues-ont

alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il ne saurait être permis à l'avocat des parties civiles de lire la déposition d'un témoin ; que, faute de précision sur l'attestation lue

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe

des marchandises, aux notes explicatives du système harmonisé qui constituent des moyens importants pour assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles et lues

46.148 à W 04-46.150 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagées, par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagé par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Luce développement, société à

enveloppes dont le contenu totaliserait plusieurs millions de francs français, en provenance du ministère de l intérieur espagnol, le tout en échange de la collaboration des policiers français dans la lutte

du Code de la Santé publique, violation de l'arrêté n° 71-01627 du 3 février 1971 promulgant, dans le territoire des Comores, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte

(chambre commerciale, financière et économique, 16 mai 2018, pourvoi n° 16-18.174), la société Coty France (la société Coty), organise, en France, le réseau de distribution sélective des parfums de luxe

cassation