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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cf0bfda47c900760db
13 janvier 2023
[H] a présenté en conséquence de l'accident du 21 décembre 2011, survenu alors qu'il était agé de 26 ans, un grave traumatisme crânio-facial ayant entraîné une fracture ouverte avec embarrure du massif
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 659 805 071 dont le siège social est situé [Adresse 10], représentée par la société MEDICA
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230902
9 janvier 2024
DI GRILLO PLACIDO E SEBASTIANO 1981 Rometta Marea Italian Ferdinando MARULLO DI CONDOJANNI Messina Proceedings before the tax authority Messina Tax Police Supplementary tax assessment proceedings ( processo
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD002419907
5 avril 2016
    For an overall description of the legal framework and of the domestic mechanisms created for the assessment of various types of restitution and compensation claims, see Maria Atanasiu and
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005963800
21 octobre 2003
xa0; durée de la promenade en plein air fixée à quatre heures par jour, avec nécessité de veiller à ce qu’elle ne devienne pas l’occasion de rencontres ou contacts avec d’autres membres présumés de la mafia
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3057248-3432105
19 mars 2010
Italy (no. 17426/02) The applicant, Placido Calabrò, is an Italian national who was born in 1954 and lives in Messina (Italy). He is a lawyer.
ECLI:CEDH:003-2016533-2142182
4 juin 2007
Turkey (no. 63758/00) The applicants, Mahmut Anık, Medina Anık, Meryem Anık, Susin Anık, Ebubekir Anık, Ömer Anık, Cemal Anık, Halim Anık, Osman Sanrı, Fatım Sanrı, Ömer Sanrı and Ramazan Sanrı, are Turkish
ECLI:CEDH:001-170088
30 novembre 2016
Background to the case The applicants are owners of apartment no. 3 situated at 94,   Melita   Street, Valletta.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD000315515
28 novembre 2017
Florbela Maria Henriques Gaspar continu[e] à attendre le développement de la procédure en détention provisoire.   » 31 .
2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des différentes versions du plan de coupes PC3, qui n’a pas évolué sur ce point contrairement à ce qu’allèguent les requérants, que la cote de niveau médiane du terrain naturel
6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
permis de construire fait figurer les plantations prévues ainsi que leurs essences, de même que la notice indique que "'pour les arbres, quatre essences ont été choisies : le chêne vert, l'amandier, le mélia
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC001483007
7 juin 2011
(b) Ardizzone Claudio and 24 others – judgment of the Messina Labour Court of 10 December 2007 In relation to the same subject matter at issue in the present applications, the Messina Labour Court rejected
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001338787
13 juillet 1990
xa0;    Le 7 janvier 1987 le requérant présenta sa liste de témoins et demanda au juge d'ordonner par commission rogatoire une expertise médicale à effectuer par trois médecins ("junta médica
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
2022 ; aucun empêchement, ni circonstance nouvelle ne justifie la tardiveté de la demande, - la demande est mal fondée, l'article 9-4 prévoyait qu'en contrepartie des investissements publicitaires massifs
ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004357509
19 mars 2013
Se fondant, entre autres, sur les rapports récents de la police et des carabiniers, le tribunal estima que le requérant restait très dangereux, en raison de son rôle prédominant au sein de la mafia sicilienne
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da2d
22 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Mélissa NAIR. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43fa
23 avril 2025
COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENC, et assisté de Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant substitué par Me Maria
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD003579502
27 novembre 2007
    Dans l’arrêt Messina c.
Pôle 4 - Chambre 11
671b358c2edfb0b58c05ede9
24 octobre 2024
: L0050, Assisté par Me Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0979 DÉFENDEURS À LA SAISINE BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Luca DE MARIA
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
est insuffisante ; elle ne comporte pas les pièces mentionnées aux a) et b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; la présence du quartier pavillonnaire délimité par la rue de l'Enchanteur Merlin
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