1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

A, représenté par Me Boisseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2025 ; 2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représenté et plaidant par Me BOISRAME du cabinet Jean-marie JAUFFRES, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 14 septembre 2022 et le 6 février 2023, Mme A, représentée par Me de Boissia

[Localité 1] représenté par son syndic, la société J&M PLAISANT, ci-après le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3], notamment : - ordonné au SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] de faire procéder aux travaux visant à mettre

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA) et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du port autonome de Papeete, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance

l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOIRPPM-PVBMI

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES et M.

Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de l'Yonne la possibilité de mettre en œuvre des modalités de remboursement de ses dettes supportables au regard

D'autre part, le requérant, qui fait seulement valoir qu'il bénéficie de l'allocation journalière de proche aidant et a dû se mettre en congés sans produire de pièce permettant de l'établir et ne conteste

Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de demander la confirmation à la CAF de Saône-et-Loire de la possibilité mettre en œuvre des modalités de remboursement de ses dettes supportables

Il appartient en revanche à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander au département de Saône-et-Loire de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette au regard de sa capacité

Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de Saône-et-Loire de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportables au regard de sa capacité

dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer et évaluer les préjudices subis suite à sa chute sur la voie publique le 18 juillet 2023 à Avignon ; 2°) de mettre

à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre