rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Pougault, représentant Mme Alvarado Rendon, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme Alvarado Rendon, assistée par Mme Merlot

l’urgence est caractérisée dès lors que sans l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, il a été contraint de signer une rupture conventionnelle avec la société Melotrex

B C, représenté par Me Merotto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le maire du Biot a accordé à Mme E un permis de construire

d'affichage et de publication de cette condamnation ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que Michel Y... est poursuivi pour avoir omis, en tant que directeur général de l'entreprise Mero

mise en détention d'Abdelaziz X... dont elle avait reconnu qu'il n'était pas signé par l'interprète, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et excédé

Ponsot, Mme Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

96-647 du 22 juillet 1996, revêtaient nécessairement dans les deux poursuites la même qualification d'association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 de ce Code, la cour d'appel, qui n'a pas excédé

        Le requérant est un ressortissant italien né en 1929 et résidant à Merano.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI

Gracia, président ; - Mme Merino, première conseillère ; - Mme Renvoise, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3QJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

En second lieu, il ressort du plan des toitures qui cote leur débord que celui-ci excède respectivement de 0,5 mètre, de 0,34 mètre et de 0,7 mètre le maximum autorisé au niveau des bâtiments A, B et C

police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d'instruction, la cour d'appel a excédé

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Y... aux autorités belges sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen du 15 janvier 2005 visant les mêmes faits, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés et excédé ses pouvoirs

dispositions contraires, est soumis aux règles du droit commun de l'appel ; que, dès lors, en réformant le jugement rectificatif du 18 juillet 2000 à l'égard des coprévenus non appelants, la cour d'appel a excédé

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M.

Bastien Mérot, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, signataire de la décision en litige, bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète de la Creuse en date du 13 octobre 2021, régulièrement