Michel D..., 5 / de Mme Charlotte G..., épouse D..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Colette Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui

à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission

Michel Z...témoigne d'ailleurs que M. ...

[D] était employé comme opérateur de production selon son contrat de mission précisant ses missions, et n'effectuait aucun des travaux listés par le tableau n° 42, alors qu'il a été noté que le salarié

X... a acheté au Comptoir commercial manceau du bâtiment (CCMB) un chariot élévateur ; que cet engin ayant été partiellement détruit à la suite d'un incendie, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE DEBATS : A l'audience du 10/03/2026 Mis en délibéré à l'audience du : 14 avril 2026 JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Thierry CHRIQUI, président

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Stéphanie FOSSE, Monsieur Julien JOURDAN, Monsieur Xavier THOMAS de MONTPREVILLE, Monsieur Michel VILAVONG, juges

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de PARIS section activités diverses RG n° 10/06528 APPELANT Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Mme Michèle

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP

URVIA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Michel GODEST, avocat au barreau de PARIS - #C0104 DEFENDERESSE S.A.S.