; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à exclusion des agents

X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

E. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du mari concernant la diminution de sa vue, la dégradation de sa situation immobilière

avaient obtenu de Jacques B..., en sus de leur emploi, respectivement, ceux rémunérés de directeur de l'Epic Office du tourisme et de directeur de station balnéaire, sollicitaient des promoteurs ou agents

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 1990), que Mme Y..., directrice d'école, ayant été mortellement blessée dans un accident de la circulation, son mari et son fils ont assigné en réparation

et de la répression des fraudes ait prêté le serment des témoins prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents

Maria, épouse C..., - H...

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

de droit étranger Siège social : [Adresse 16] (Belgique) Agissant par l'intermédiaire de sa filiale MSIG SPECIALTY MARINE N.V.

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent's delegates, Ms G. Skiani and Mr K. Georgiadis, Advisers, State Legal Council. 3.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANT : [I] [Y] né le 02 Février 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion

revision of the judgment of 6 June 2019), The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies au chapitre V. " 10.

Maria-Héléna, épouse C..., - D... Paul, - E...

et transport, ... 4 / la société P.F.A., dont le siège est ..., 5 / le GAN, dont le siège est ..., 6 / la société Cigna, dont le siège est ..., 7 / la compagnie The British and Foreign Marine

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 448 638,44 francs le préjudice économique subi par Mme X... en raison du décès de son mari

[D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SARL [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau

[V] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2023 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Mrs K. Paraskevopoulou, Senior Adviser at the State Legal Council, and Mr I.

composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marine