jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 1987", ce qui comprenait légalement, par application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet 1975, les intérêts au taux légal majoré

Attendu que société Slibail, qui invoquait un contrat du 18 juin 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de loyers impayés majorés

avoir commis l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation alors qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée

Après libération des lieux, les locataires ont saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer. 3.

C/ SAS AD MAJORIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 24 Novembre 2008 RG : 08/ 00108 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU

C... s’est marié le 8 décembre 2023 à Marcory (Côte d’Ivoire) avec une ressortissante sénégalaise née le 11 avril 1989 à Abidjan (Côte d’Ivoire) et que de cette union est née le 6 décembre 2021 à Marcory

Il soutient que : - résident belge et présent de façon transitoire sur le territoire français, il a été contrôlé le 5 mars 2021 à 20h30 au péage de l'A64 sur la commune de Lestelle de Saint Martory et

telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré

condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée

les bulletins de salaire de la "prime" litigieuse, la preuve de son paiement ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif des demandeurs était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré

délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Marjorie

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la seule somme de 26 163,59 euros hors-taxes le reliquat des honoraires dus par la SIPM et, en conséquence, de la condamner à lui verser cette somme, majorée

forclusion, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a ainsi violé les dispositions précitées ; 3 / qu'il est loisible au créancier de réduire le montant de sa créance dont les intérêts ont été majorés

se distingue de celui né de la perte de la situation dans laquelle la victime se trouvait au moment de l'accident qui est l'un des aspects de l'incapacité permanente réparé par l'octroi de la rente majorée

de compte courant conclue entre les parties ayant seulement prévu que serait appliqué au solde du compte courant, un taux conventionnel calculé d'après le dernier taux retenu avant clôture du compte majoré

X... soutenait explicitement devant la cour d'appel que la demande d'intérêts majorés de Mme Y... Z...

complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, représentait, en fait, 32 % du salaire de base majoré

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la locataire, alors « que le taux majoré de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où