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1 337 résultats pour « Mathieu CAUCHON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ba

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu’elle s’est engagée.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Au titre de ses engagements de caution, M. [P] mentionnait un engagement de caution donné au profit de BNP Factor à concurrence de 165 000€.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par acte de cautionnement du 30 juillet 2017, M. [T] [M], M. [E] [Y] et Mme [H] [Y] se sont portés cautions en cas d'impayés de loyers ou charges par Mme [F] [Y].

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163772cf6919f4eda2c380f

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

A ce jour, vous n'avez toujours pas versé cette indemnité d'immobilisation ni même produit le cautionnement bancaire qui devait la garantir.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a5e633183e2ee17734

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nathalie ROMAIN de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Frédéric GONDER, avocat au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff7

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52de

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., Mathilde, Marguerite Genet, veuve Z..., demeurant résidence Les Jeannettes au Thor (Vaucluse)

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3bf6af9fd1f8094d92c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 16 décembre 2024.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04ef75782d5f060c01b9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SOLS ET MURS ROANNE ; * Le cautionnement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614456cdc6046d47c4f6fa

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La cour observe qu'il ressort de la demande d'acte de cautionnement ("caution tabac") de la SNC [R] du 3 novembre 2020 que cette dernière représentée par sa gérante a sollicité un engagement de caution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61630b6e42de3d260b993266

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Vu l'assignation en référé délivrée le 27 mai 2011 à la requête de : SAS PYRAMIDE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Référés et Recours

68fb978011af6ba0065f3ac2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 23 Octobre 2025, Avons prononcé la décision

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’engagement des cautions M. [Z] [O] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2ade633183e2ee17777

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN SA Compagnie d'assurance BUREAU CENTRAL FRANCAIS C/ [X] [U] [W] Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils font valoir que la motivation retenue par la cour quant à la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution est la suivante : « Dans les rapports du Fonds avec les cautions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475a8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Y] est régi par les dispositions du code de la consommation, - déclarer nul et non avenu l'engagement de caution, - juger que l'engagement de caution objet de la présente procédure était manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da54

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

née le 27 Novembre 1944 à CAUCHY A LA TOUR (62260) demeurant ...

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016J05985 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/2019 à : Me Audrey ALLAIN Me Mathieu

Source officielle