AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372215cd580146773fa1ab
1 mars 1994
1 mars 1994
instruments optiques, les métaux précieux et leurs alliages, la joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses, l'horlogerie, les instruments chronométriques, les vêtements, les chaussures, la chapellerie
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[Y] a été engagé par la société Felix Deroo, en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er juin 1991 et affecté à un dépôt situé à Waziers, lieu de son habitation ; qu'en janvier 2006, la société
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