avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉE Société RENAULT TRUCKS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

[Localité 46] GRENELLE [Adresse 4] [Localité 33] représentée par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DEFENDEURS S.A.S.

35161 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQWD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [E] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Clémence

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

par l'épouse à 420.000 euros, le capital restant dû sur l'emprunt souscrit pour l'acquérir s'élevant à la somme de 302.560 euros) dont la jouissance lui a été attribuée à titre gratuit ; qu'outre Clémence

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDERESSE Madame [Q] [M] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

COREAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

En conséquence, en cas de résiliation anticipée du fait du client pour quelque cause que ce soit, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, le client s'engage à payer une indemnité contractuelle

AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur BALUZE a été entendu en son rapport, Maîtres FAURE-ROCHE et LACHAISE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients

légal domicilié en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société SR2P, ayant pour avocats Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41742 Ayant pour avocats plaidants : Me Clément

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [L] [S] CC SARL [11] CC [7] CC Me Mathilde AMAT CC Me LOISEAU Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE

Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Maître Clémence

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.