et Co, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine Z..., ès qualités de représentant des créanciers

* Sur la créance Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

; "que dans ses conclusions, Marc Y... réclame devant la juridiction pénale la condamnation de Pierre X... à lui payer la somme de 2 700 000 francs montant de la créance qu'il affirme avoir sur ce

créance de la Caisse, sa décision a mis fin à l'instance à l'égard de ce créancier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse fait grief à

à l'égard de ce créancier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 0 euro le montant de sa créance

contrepassées et qu'elle aurait été la seule à pouvoir en poursuivre l'exécution, la cour d'appel a violé les règles applicables en matière de compte courant ; et alors, enfin, que dans ses conclusions

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1997 n° 94/1737), rendu en matière

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

B... ; que ces déclarations de créance, adressées au représentant des créanciers par M. X..., ont été contestées ; que, par jugement du 14 novembre 1995, le Tribunal a estimé que M.

. - CREANCES. - Exercice d'imputation - Application en matière de prescription des droits de l 'administration - Créances non comptabilisées au cours d'un exercice couvert depuis par la prescription.

produite par La SCI B : abandon en intégralité de cette créance suivant accord de ce créancier

Bertrand X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet : - que les abandons de créances sont intervenus le 31

L'état des créances a été généré le 28 février 2025 et mentionne un montant restant dû de 116 704,51 Euros et un montant impayé de 8 217,49 Euros.

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, Bull. n° 179, p. 122) par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

de redressement judiciaire civil, a dit que la créance du Crédit foncier de France est une créance professionnel et a en conséquence "confirmé la décision du tribunal d'instance de Forcalquier qui a exclu

, il est constamment rappelé que commet un excès de pouvoir le juge qui en matière de modification du plan, impose à un créancier qui s'y est opposé, une remise de dette ; si la société Alliance Healthcare

Mme B E est adjointe technique principale de 2ème classe à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or où elle exerce au sein de la crèche de La Grande- Motte.