AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non
Source officielle