DEMANDERESSE : Société SASU PROPEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mildred

Ont été entendus, au cours de l’audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n’était ni présent, ni représenté : - le rapport de Mme Péan, magistrate désignée ; - les observations de Me Mindren

C D, représenté par Me Mindren, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mindren, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme C, représentée par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Subsequently on 5 December 2014, he was taken into initial detention on remand ( bewaring ) for fourteen days by order of an investigating judge ( rechter-commissaris ) of the Midden-Nederland Regional

A l’audience du 23 septembre 2025, Madame [X] [L] et Madame [M] [I] - représentées par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE – sollicitent du Juge des contentieux de la protection qu'il : - juge que les causes

Miren X..., ..., Le Pré Saint-Gervais (93310) ; M.

He was represented before the Court by Mr Klaus Walliczek, a lawyer practising in Minden. The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Dr.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Décembre 2021 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 20/15296 APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronique ANDRÉ DE MILLERET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Miren-Amaya

[Z] [U] né le 21 Décembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Miren Vaillant, avocat de permanence au barreau de Paris et de

[R] né le 31 Juillet 2000 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Se disant à l'audience être né à [Localité 1] à [Localité 2] RETENU au centre de rétention de [Localité 4] assisté de Me Miren

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat plaidant au barreau de BEZIERS et Maître Patrick PICARD, avocat postulant au barreau de TARBES, substitué par Maître Miren

( Milen Kostov v. Bulgaria , no.   40026/07, §§ 18-25, 3 September 2013)

Portalis DB2H-W-B7I-Y5OA DEMANDERESSE Mme [D] [U] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée à l’audience par Me Aurélie VOISIN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par Me Mildred

BAER [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mildred JACQUOT de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES