procédure, qui reste cependant proportionnelle à l'extrême gravité des faits ; que la préservation de l'ordre public, durablement et gravement troublé par la survenance de ces faits criminels dans une modeste

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me de B... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

de Jean-Marie Y... par les gardiens de la paix ; aucun élément contraire, entre autres l'identification de l'autre personne conduisant la voiture, n'a été fourni par le prévenu, alors que l'ampleur modeste

l'espèce, les demanderesses évaluent à 1 123 000 francs le préjudice immobilier subi, faisant valoir dans leurs conclusions d'appel que le prix moyen au mètre carré pour les constructions de qualité modeste

était âgée de plus de 15 ans et qu'il n'a exercé sur elle ni violence, contrainte, menace ou surprise ; que cependant, le fait de proposer des sommes d'argent à une jeune fille déjà fragile, de très modeste

octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers à hauteur d'une année ; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Pierre X... dans le cadre de la mise à l'épreuve n'a effectué aucun versement fut-il modeste

de présence ; que cette règle d'un minimum s'applique pour la fixation de "l'indemnité de base" des salariés qui varie selon leur ancienneté, afin de favoriser les agents ayant bénéficié de revenus modestes

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucune recherche à l'intérieur du groupe Gruau sans vérifier si la modestie

n'instaure aucun mode de répartition de la prime de vacances ; que la finalité poursuivie consistant à permettre aux salariés assumant des charges familiales importantes et percevant une rémunération modeste

gestion d'affaires, en dehors de toute volonté commune d'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 4 / qu'en retenant les modestes

suivante, puis à 128 000 KF en 1992 et n'a commencé à décroître qu'en 1993 (107 500 KF) pour atteindre 67 000 KF en 1994, postérieurement à l'époque des faits, tandis que celui de l'UFC s'élevait plus modestement

(soit 37 262,56 euros) et, enfin, est plafonné à huit fois ce salaire minimum (soit 149 050,24 euros) ; que ces modalités de calcul, qui garantissent aux victimes dont les revenus étaient les plus modestes

Eric GERMIS Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

EXPROPRIATION ISERE ET SAVOIE", ..., association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par sa présidente Annie Bouvier Reble, l'ASSOCIATION "MONTDENIS VILLAGE VIVANT" à Saint-Julien Montdenis (73870

HYPERMARCHES a donné à bail à Gilles L... pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1980, un local sis dans le centre commercial S. à MONDEVILLE, ce pour y exercer commerce de vente de meubles

[X] Monsieur [I] [R] Monsieur [A] [D] Monsieur [H] [B] Monsieur [V] [F] Monsieur [G] [U] Monsieur [G] [E] Monsieur [P] [J] Monsieur [L] [M] Monsieur [Y] [Z] Monsieur [O] [W] c/ SASU MONDI

Or, du PSE tel que présenté au comité d'établissement de Mondeville lors de la troisième réunion du 23 mars 2011, il résulte qu'outre l'évaluation prévue à l'article 2.1.4 de l'adéquation du salarié à

Z... ... 97231 VERT PRE ROBERT représenté par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 000662 du 15/ 02/ 2012 accordée par

[LK] [M] née le [Date naissance 7] 1927 à [Localité 24] (Saône et Loire), demeurant [Adresse 23] représentée par Me Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.