AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00338
1 avril 2026
1 avril 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer sur les demandes afférentes aux faits de harcèlement moral, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, de
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C.P.E.S. Moras
23/06/2026
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SOCIETE DE TAXIS M.G. MORAS ET CIE
16/06/2026
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LASSERRE-MORAS IMMOBILIER
05/06/2026
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MORAS JARDINS SERVICES
07/05/2026
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MORASSI, Yann Guillaume Christophe
14/04/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431
13 mai 2026
13 mai 2026
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du
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