à verser aux acquéreurs la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

condamnation de la SA à le reloger sous astreinte et la condamnation solidaire de la SA PROMOLOGIS et de Monsieur [N] [A] au paiement de la somme de 4000 € en réparation du préjudice de jouissance et moral

X... pour harcèlement moral ; "aux motifs que Mme D... I... a fait assaut de griefs pour étayer la qualification du harcèlement moral qu'elle impute à M.

automatique du bail à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la société SUBLIM ART et de tous occupants de son chef du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2], si besoin avec le concours

Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] aux fins de : juger qu'ils occupent les lieux sans droit ni titre ;ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

(Paris, 12 janvier 2016) et les productions, qu'au cours d'une vente aux enchères publiques organisée le 16 décembre 2004 par la caisse de Crédit municipal de Paris (le Crédit municipal), avec le concours

et l'indépendance de l'Arche, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

ses fonctions à l'occasion d'actes rédigés ou reçus par ses soins, veillé à ce que soient établis les chèques tirés sur l'étude à l'ordre d'Alain Z... et assuré ensuite par des actes positifs son concours

Perpignan dans le cadre de l'attribution de ces subventions pendant trois années ; 1 )"alors que les faits de faux, d'usage de faux et de complicité de ces délits commis à l'encontre d'une personne morale

réclamé le respect des engagements pris envers eux ; Attendu que la société Fermière de Campoloro fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des actionnaires le montant des loyers ayant couru

d'une seconde debout devant elle en la regardant, le couteau à la main, et qu'elle avait cru qu'il allait aussi la poignarder, mais qu'à ce moment-là un groupe de militaires était arrivé et qu'il avait couru

Sur la demande de réparation du locataire au titre d'un préjudice moral M.

Copies délivrées le : à : [Y] [N] [M] [O] [H] LE MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE ISOLEMENT Le 29 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Nathalie COURTOIS

financiers apportés par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé si, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés est établie et si, d'autre part, ce concours

l'expulsion de Monsieur [O] [B] et de tous occupants de son chef du logement de type T2 de 46 m' n°0068-10-13-0233 situé au rez-de-chaussée 12 rue Gusto Gervasotti à GRENOBLE (38000) au besoin avec concours

épaules, du cou, du dos, ensuite des genoux, de la poitrine, des cuisses, enfin avec des " baisers forcés sur la bouche ", qu'elle avait fini par accepter passivement, sous l'effet d'une contrainte morale