PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MORIN, CHARGE PAR DAME Y...

ont pris fin le 21 mars 2007.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MONIN ORDURES SERVICES",

Marc Y..., demeurant Le Grand Coté, chemin de la Poudrière, 13090 Le Tholonet, 2°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 4°/ de M.

SCI DU VIEUX MOULIN Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Appelante M.

le moyen des conclusions de la société, tiré de ce que la banque avait elle-même, lors de la conclusion du contrat, distingué entre le taux d'intérêt, fixé par le marché, et sa marge, la cour d'appel a

, ni d'assurer que des concurrents moins efficaces que l'entreprise occupant une position dominante restent sur le marché ; qu'en décidant de déroger à la règle imposant de se fonder sur les seuls tarifs

publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de marché a permis aux cinq

pour la banque ¿ marge fixée à 1,05 % à l'occasion de l'offre de prêt et ultérieurement ¿ et le taux du marché au moment du remboursement, qui n'intégrait quant à lui aucune marge ¿ comme si la banque

la société Afficion et autres Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 60432 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

de la Haye,95731 Roissy Charles de Gaulle, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Morin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2007 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société des techniques d'entretiens spécialisés (STES) et de la société Parcs et Jardins, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

DIT que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 sera modifié comme précisé ci-dessus ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge

Pourvoi N° : S 25-14.467 demanderesse : 1- Société Vivendi SE Représentée par : Scp Alain Bénabent Défenderesses : 1- Société Ciam Fund SA 2- Société Bolloré SE Représentée par : Scp Piwnica et Molinié

d'un revenu soumis aux cotisations du régime général de la sécurité sociale et leur permettant de bénéficier des prestations dudit régime ; que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que son mari