Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 février 2023, en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Langagne, représentant

est impliqué dans l'accident, d'autre part, que l'exclusion de l'application de la loi peut être opposée aux ayants droit de ce conducteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 avril 1999, Moussa

Moussa Mohamed F..., demeurant ..., 14 / de M. Ibrahim F..., demeurant ..., 15 / de M.

Moussa Y..., - les conclusions de M.

Moussa X demeurant ... ; M.

Mady A et Moussa A ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bamako ou toute autre autorité compétente de procéder à la communication de l'intégralité du dossier administratif de MM.

Diadir A..., Moussa A..., Aboulaye Y..., Moussa Z..., Abdoulaye X..., Sidibe B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'ordonnance du 25 novembre 1987 par laquelle le président

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, juge des référés ; - les observations de Me Kouravy-Moussa-Bé, représentant M.

Affaire : N° RG 22/06675 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPR7 Minute n° 23/01041 Monsieur [U] [C] Représentant : Me Isdeen OUABI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN240 - Représentant : Me Moussa

. : 10/ 05344 SAS TVO C/ Moussa X...

pouvoir de la décision du 12 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Moussa

Moussa X..., demeurant ... ; M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 juin 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Stephan, représentant

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Moussa Y..., demeurant chez M. Doucouré X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; M.

Moussa X..., ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Moussa, avocat de M.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.